Convention collective · IDCC 1090

Services de l’automobile

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IDCC 1090 · Services de l’automobile

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Annexes et accords

Période transitoire de reclassement — Article 15 a

Qualifications et classifications professionnelles Avenant n° 35 du 6 décembre 2002 · TITRE VI : RECLASSEMENTS

En vigueur étendu dans le corpus

Tous les salariés en fonction dans une entreprise adhérente en 2002 à l'une des organisations patronales signataires du présent avenant, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu pour quelque motif que ce soit, doivent se voir attribuer un classement conforme aux nouvelles classifications professionnelles, au plus tôt le 1er janvier 2003 et au plus tard le 1er juin 2003.

Il en est de même pour tous les salariés des autres entreprises, au plus tôt dès le mois qui suit celui au cours duquel l'arrêté d'extension aura été publié au JO, et au plus tard à la fin du troisième mois qui suit celui au cours duquel l'arrêté d'extension aura été publié au JO.

Le reclassement doit être effectif à la même date pour l'ensemble des salariés d'une même entreprise.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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