Convention collective · IDCC 1090

Services de l’automobile

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IDCC 1090 · Services de l’automobile

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Annexes et accords

Garanties supplémentaires de prévoyance

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

Les organisations soussignées,

Vu l'article 1.26 bis de la convention collective relatif aux régimes supplémentaires de prévoyance, modifié en dernier lieu par avenant n° 23 bis du 15 novembre 1995 ;

Vu les délibérations paritaires du 14 décembre 2000 et du 20 février 2001 ayant fixé le cadre dans lequel l'IPSA peut offrir aux entreprises des prestations supplémentaires dans les domaines du "décès", de la "mensualisation" et de la "maladie de longue durée-invalidité" ;

Considérant qu'il incombe aux partenaires sociaux, dès lors qu'il s'agit d'inciter les entreprises à adopter des garanties supplémentaires complétant celles du régime obligatoire, de fixer le cadre général dans lequel ces garanties peuvent être choisies, tout en assortissant les dispositions conventionnelles de recommandations aux entreprises et aux salariés appelés à débattre de toute proposition qui leur serait faite ;

Considérant qu'il apparaît légitime, à cet égard, de préconiser la souscription de ces garanties auprès de l'organisme assureur désigné, qui doit être assuré de pouvoir diffuser ses produits supplémentaires au sein de la branche sous la responsabilité de ses instances de gestion et de contrôle,

conviennent de ce qui suit :

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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