Annexes et accords
Garanties supplémentaires de prévoyance — Article 6
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent avenant prendra effet à la date de son dépôt, qui sera effectué dans les meilleurs délais. Un exemplaire original ainsi qu'une copie de l'attestation de dépôt seront remis à l'IPSA, pour application.


