Annexes et accords
Modification des statuts du CESA — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le secrétaire du CESA est chargé de l'accomplissement des formalités afférentes aux modifications des statuts, lesquelles prennent la forme d'un accord collectif qui fera l'objet du dépôt légal prévu par l'article L. 132-10 du code du travail.


