Annexes et accords
Fonctionnement du paritarisme Avenant n° 3 du 29 octobre 2003 — Article 7
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais au dépôt du présent avenant n° 3, puis aux démarches tendant à son extension.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel sera publié au Journal officiel l'arrêté d'extension qui le concerne.


