Annexes et accords
Fonctionnement du paritarisme — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais au dépôt légal du présent avenant, puis aux démarches tendant à son extension, en vue d'une application simultanée de l'avenant n° 3 et du présent avenant n° 4.


