Annexes et accords
Statuts de l'IPSA Avenant n° 1 du 9 décembre 2004 à l'accord du 15 mars 2001
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Vu l'accord paritaire national du 15 mars 2001 fixant les statuts de l'IPSA ;
Vu la décision prise par la commission paritaire extraordinaire de l'IPSA, réunie le 16 novembre 2004, de doter l'institution d'une commission de recours gracieux ;
Vu l'article 13 des statuts de l'IPSA,
il a été convenu ce qui suit :


