Annexes et accords
Accompagnement — Article 14
Validation des acquis de l'expérience · CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE · Section 6 : Dispositions financières
En vigueur étendu dans le corpus
La démarche visée à l'article 8 fait l'objet d'une facturation de l'intervenant choisi par le postulant, selon le cas :
- auprès du FONGECIF dont relève le salarié, en cas de demande individuelle acceptée par cet organisme ;
- auprès du salarié, dans le cas contraire ;
- auprès de l'entreprise, lorsque celle-ci est d'accord pour prendre en charge cette dépense ; la somme facturée est alors imputable sur la participation à la formation continue.


