Annexes et accords
Section 7 : Suivi — Article 17
Validation des acquis de l'expérience · CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
En vigueur étendu dans le corpus
Les informations communiquées par les postulants dans le cadre de leur demande de validation sont couvertes par le secret professionnel.
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