Annexes et accords
Règlement d'Inter-Auto-Plan — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux dispositions de l'article L. 443-1-2-III du code du travail, il est créé un nouveau FCPE, et il est ajouté en conséquence un 4e point à l'article 6 du règlement, ainsi rédigé :
(voir cet article)


