Convention collective · IDCC 1090

Services de l’automobile

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IDCC 1090 · Services de l’automobile

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Annexes et accords

Modification des statuts de l'ANFA (formation professionnelle) Avenant n° 7 du 24 mars 2005

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


Les organisations soussignées,

Vu l'accord paritaire national du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile ;

Vu les statuts de l'ANFA annexés audit accord ;

Vu les avenants successifs et en dernier lieu l'avenant n° 6 du 19 mai 1999 ;

Considérant les évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles intervenues depuis 1999 ;

Vu, en conséquence de ces évolutions, les propositions formulées par le conseil de gestion de l'ANFA conformément à l'article 22 de ses statuts,

Conviennent de modifier les statuts de l'ANFA comme suit :
Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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