Annexes et accords
Modification des statuts de l'ANFA (formation professionnelle) Avenant n° 7 du 24 mars 2005 — Article 7
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt légal, auquel il sera procédé sans délai, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Notification en sera faite à l'ANFA afin que soient accomplies les formalités déclaratives afférentes aux modifications statutaires.
Fait à Suresnes, le 24 mars 2005.


