Annexes et accords
II - Modifications du règlement du régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) — Article 4
Prévoyance - Règlements RGP et RPO
En vigueur étendu dans le corpus
Au 2e alinéa de l'article 6, les mots : " jusqu'au 65e anniversaire du participant ou " sont supprimés.


