Annexes et accords
II - Modifications du règlement du régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) — Article 5
Prévoyance - Règlements RGP et RPO
En vigueur étendu dans le corpus
Au 3e alinéa de l'article 9, les mots : " jusqu'au 65e anniversaire de l'intéressé ou " sont supprimés.


