Annexes et accords
II - Modifications du règlement du régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) — Article 6
Prévoyance - Règlements RGP et RPO
En vigueur étendu dans le corpus
Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : " encore à charge, " sont insérés les mots : " dès lors que l'ayant droit décédé


