Annexes et accords
II - Modifications du règlement du régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) — Article 10
Prévoyance - Règlements RGP et RPO
En vigueur étendu dans le corpus
Au 1er tiret de l'article 18-3°, les mots : " de la limite de 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de la limite fixée par l'article 1.24 c 2 ".


