Convention collective · IDCC 1090

Services de l’automobile

Lisez le texte de la convention ou recherchez une disposition par mot-clé.

IDCC 1090 · Services de l’automobile

← Retour au sommaire du texte

Annexes et accords

Sauvegarde du régime professionnel de protection sociale Avenant n° 45 du 13 septembre 2005 — Article 2

En vigueur étendu dans le corpus

Le texte des 2 premiers alinéas de l'article 1.24 c 2 est modifié comme suit :

« Le montant du capital de fin de carrière est défini à partir d'une assiette de calcul définie par les règlements de prévoyance visés à l'article 1.26 a de la présente convention collective. Pour un salarié à temps plein, le capital de fin de carrière est égal au pourcentage ci-après de cette assiette de calcul :

- 10 % pour 10 ans d'ancienneté dans la profession ;

- plus 2 % par année supplémentaire de 11 à 20 ans d'ancienneté ;

- plus 2,4 % par année supplémentaire de 21 à 40 ans d'ancienneté ;

- plus 2 % pour la 41e année d'ancienneté ;

- soit 80 % pour 41 ans d'ancienneté ou plus.

Toutefois le montant du capital de fin de carrière complétant l'indemnité légale visée au paragraphe b est limité, si nécessaire, de telle sorte que le cumul des 2 sommes n'excède pas le montant de l'assiette de calcul du capital.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

Pour approfondir

Nos articles pour cette convention.

Retrouvez les guides et les actualités publiés qui mentionnent l’IDCC 1090.

Rechercher dans le blog RH

Consulter une autre convention

Relier les textes à votre quotidien RH.

Préparez vos horaires, suivez les demandes et contrôlez vos éléments de paie avec les parcours Percuto.