Annexes et accords
Sauvegarde du régime professionnel de protection sociale Avenant n° 45 du 13 septembre 2005 — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
A la 2e phrase de l'article 2.10 d, les mots : "n'excède pas 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale "sont remplacés par :
"n'excède pas l'assiette de calcul visée à l'article 1.24 c 2".


