Annexes et accords
Sauvegarde du régime professionnel de protection sociale Avenant n° 45 du 13 septembre 2005 — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
A la 2e phrase de l'article 4.08 e, les mots : "n'excède pas 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "n'excède pas l'assiette de calcul visée à l'article 1.24 c 2".


