Annexes et accords
Sauvegarde du régime professionnel de protection sociale Avenant n° 45 du 13 septembre 2005 — Article 9
En vigueur étendu dans le corpus
En ce qui concerne le taux de progression du capital de fin de carrière, tel que fixé par l'article 2 ci-avant, les organisations soussignées conviennent pour l'avenir de ne modifier la progression applicable au-delà de la 41e année de carrière que pour tenir compte des dispositions législatives qui seront applicables en matière de liquidation des pensions de vieillesse au taux plein.


