Annexes et accords
Sauvegarde du régime professionnel de protection sociale Avenant n° 45 du 13 septembre 2005 — Article 10
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail. Il est expressément demandé de faire figurer le présent avenant ainsi que l'avenant n° 9 modifiant le RGP et le RPO, dont la signature et l'application sont conjointes, dans le même arrêté d'extension.
Fait à Suresnes, le 13 septembre 2005.


