Convention collective · IDCC 1090

Services de l’automobile

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IDCC 1090 · Services de l’automobile

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Annexes et accords

Financement de la formation professionnelle

En vigueur étendu dans le corpus

Les organisations soussignées,

Vu la loi du 4 mai 2004 ;

Vu les articles L. 950-1 et L. 952-1 du code du travail ;

Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;

Vu l'accord national professionnel paritaire du 3 mai 1996 et son avenant du 20 octobre 1998 ;

Considérant les profondes mutations de la branche professionnelle, particulièrement dans le domaine technologique, ainsi que leurs conséquences sociales et économiques ;

Considérant les travaux de l'observatoire de branche des métiers et des qualifications relatifs à la situation actuelle et à l'avenir des entreprises de moins de 10 salariés ;

Considérant ainsi la vulnérabilité particulière de ces entreprises ;

Considérant que la formation continue est un moyen privilégié pour permettre à ces entreprises et à leurs salariés une nécessaire adaptation ;

Considérant le considérable accroissement des demandes de prise en charge formulées par les entreprises visées ;

Considérant, face à cet enjeu, l'insuffisance actuelle des moyens financiers engendrés par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;

Considérant ainsi la nécessité de doter la branche de moyens supplémentaires, sur la base d'une initiative paritaire conventionnelle,

conviennent de ce qui suit :

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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