Annexes et accords
Recouvrement de la contribution — Article 2
Financement de la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
La contribution visée à l'article 1er ci-dessus est recouvrée, conformément à l'article 1.22 b de la convention collective, dans les conditions légales et réglementaires, à titre exclusif, par l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA).


