Annexes et accords
Sauvegarde du régime professionnel de protection sociale — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Aux 2 premiers alinéas de l'article 4.11 b, ainsi qu'au 2e alinéa de l'article 4.11 c, les mots " 10 ans " sont remplacés par " 8 ans ".


