Annexes et accords
Repos dominical (Savoie) — Article 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Il est convenu de maintenir la possibilité pour les entreprises définies à l'article 1er de participer aux foires et salons autorisés et extérieurs à l'établissement, selon les modalités prévues à l'article R. 221-4-1 du code du travail.


