Annexes et accords
Repos dominical (Savoie) — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les organisations soussignées demandent au préfet de la Savoie de prendre un arrêté permettant la mise en oeuvre du présent accord dans l'ensemble du secteur professionnel défini à l'article 1er. Le présent accord entrera en vigueur dès la publication de l'arrêté préfectoral pris pour son application.


