Convention collective · IDCC 1090

Services de l’automobile

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IDCC 1090 · Services de l’automobile

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Annexes et accords

Prévoyance — Article 7

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

Il est créé un nouveau paragraphe 7.3, ainsi rédigé :

"7.3. Mise en oeuvre du régime professionnel de prévoyance

Pour la mise en oeuvre du régime professionnel de prévoyance, le conseil :

- suit l'application des dispositions des règlements de prévoyance pour tout ce qui concerne les droits et obligations des adhérents et des participants et, en particulier, des règles relatives aux adhésions des entreprises, aux cotisations, aux prestations ;

- choisit les moyens de gestion appropriés, dans le cadre précisé au paragraphe 7.2 ;

- s'assure du respect des normes de qualité de service attendue par les adhérents et par les participants ;

- formule auprès de la commission paritaire de l'institution, toute proposition propre à garantir la solidité financière de cette dernière."

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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