Annexes et accords
Prévoyance — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le texte du 2e tiret du paragraphe 7.5 "relations avec la commission paritaire de l'institution" est modifié comme suit :
"- adresse en outre à la commission paritaire tout document, étude et tableau de bord relatif au régime professionnel obligatoire et aux garanties supplémentaires de prévoyance permettant à la commission paritaire de suivre l'évolution du régime de prévoyance ;".


