Annexes et accords
Prévoyance — Article 9
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Après le 8e alinéa de l'article 13 "Attributions de la commission paritaire ", est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Les documents transmis par la commission paritaire de l'institution à la commission paritaire nationale sont simultanément communiqués au conseil d'administration, pour information."


