Convention collective · IDCC 1090

Services de l’automobile

La convention des services de l’automobile porte l’IDCC 1090. Retrouvez les textes pour le commerce, la réparation et les activités connexes.

IDCC 1090 · Services de l’automobile

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Annexes et accords

Paritarisme — Article 3

En vigueur étendu dans le corpus

L'article 3 « Financement de la mission » de l'accord du 16 novembre 2000 devenu sans objet du fait de l'insertion des dispositions financières dans l'article 1-04 bis de la convention collective, de même que l'article 4 « Affectation du montant des cotisations », dont le texte modifié est désormais inséré dans l'article 2 ci-dessus, sont remplacés par un article 3 nouveau ainsi rédigé :

« Article 3

Rapport d'activité


Chaque année, les organisations visées à l'article 2 adressent au CESA un rapport sur les actions engagées en application du présent accord, au cours de l'exercice précédent. »

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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