Annexes et accords
Paritarisme — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 5 " Application du présent accord " devient l'article 4. A son 1er alinéa, les mots " instituée par le présent accord " sont remplacés par les mots : " visée à l'article 1-04 bis c de la convention collective ".
(Voir cet article).


