Annexes et accords
Action des partenaires sociaux — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel aura été publié au Journal officiel l'arrêté d'extension qui le concerne.
Fait à Suresnes, le 21 décembre 2006.


