Annexes et accords
Paritarisme - CPN : modification des statuts — Article 11
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Il est ajouté, après le tiret modifié selon l'article 10 ci-dessus, un nouveau tiret ainsi rédigé :
― toute autre ressource ou collecte dont le versement pourrait être attribué à l'ANFA.


