Convention collective · IDCC 1090

Services de l’automobile

La convention des services de l’automobile porte l’IDCC 1090. Retrouvez les textes pour le commerce, la réparation et les activités connexes.

IDCC 1090 · Services de l’automobile

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Annexes et accords

Paritarisme - CPN : modification des statuts — Article 12

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


Le présent accord sera déposé conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, puis notifié à l'ANFA afin que soient accomplies les formalités déclaratives afférentes aux modifications statutaires. Il entrera en vigueur en même temps que l'avenant n° 5 du 21 décembre 2006 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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