Annexes et accords
Renouvellement de l'accord du 27 juin 2000 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'accord du 27 juin 2000 est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2012 ainsi que le mandat paritaire accordé à l'ANFA pour conclure les contrats d'objectifs professionnels régionaux.


