Annexes et accords
Section 3.- Financement du dispositif — Article 14
Formation professionnelle des jeunes · CHAPITRE II.- DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'ANFA apporte son concours financier aux établissements qui s'inscrivent dans la ligne générale de formation professionnelle de la branche.
Ce concours ne peut naturellement se substituer aux autres ressources financières des établissements, et notamment à l'apport des conseils régionaux.
Les décisions d'affectation des fonds sont prises par le conseil de gestion de l'ANFA, sur proposition de la direction après que les délégations régionales de l'ANFA ont examiné attentivement les participations des autres instances responsables de l'apprentissage.


