Convention collective · IDCC 1090

Services de l’automobile

La convention des services de l’automobile porte l’IDCC 1090. Retrouvez les textes pour le commerce, la réparation et les activités connexes.

IDCC 1090 · Services de l’automobile

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Annexes et accords

TITRE Ier.- RECOURS AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES — Article 1

En vigueur étendu dans le corpus

Le texte du paragraphe c de l'article 1.09 bis de la convention collective est modifié comme suit :
« c) Contingent annuel
Les entreprises peuvent faire effectuer chaque année 220 heures supplémentaires sans autorisation administrative préalable. Tout dépassement de ce contingent à la demande de l'employeur est subordonné à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, sollicitée après consultation des représentants du personnel lorsqu'il en existe. Les salariés peuvent toutefois accomplir des heures choisies au-delà du contingent annuel, dans les conditions précisées au paragraphe g ci-après, sans qu'une autorisation administrative préalable soit requise.
Les entreprises de plus de 20 salariés qui font usage de ce contingent de 220 heures doivent donner le repos compensateur prévu par la loi pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de 41 heures hebdomadaires. »

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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