Convention collective · IDCC 1090

Services de l’automobile

La convention des services de l’automobile porte l’IDCC 1090. Retrouvez les textes pour le commerce, la réparation et les activités connexes.

IDCC 1090 · Services de l’automobile

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Annexes et accords

TITRE II.- APPLICATION DE L'AVENANT — Article 8

Heures supplémentaires

En vigueur étendu dans le corpus


Les dispositions de l'article 17 de la position commune du 9 avril 2008, relatives aux conditions dans lesquelles un accord d'entreprise peut dépasser le contingent conventionnel d'heures supplémentaires, ne peuvent trouver application dans la branche des services de l'automobile, la signature du présent avenant intervenant postérieurement à la loi du 4 mai 2004.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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