Annexes et accords
TITRE II.- APPLICATION DE L'AVENANT — Article 8
Heures supplémentaires
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions de l'article 17 de la position commune du 9 avril 2008, relatives aux conditions dans lesquelles un accord d'entreprise peut dépasser le contingent conventionnel d'heures supplémentaires, ne peuvent trouver application dans la branche des services de l'automobile, la signature du présent avenant intervenant postérieurement à la loi du 4 mai 2004.


