Annexes et accords
Procédures — Article 3
RNQSA et RNC pour 2009 Accord du 3 juillet 2008
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord sera notifié puis déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail. Son extension dans les meilleurs délais sera sollicitée conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.


