Annexes et accords
7. Dépassement imprévu de la moyenne annuelle de trente-neuf heures.
Réduction de la durée hebdomadaire du travail · TITRE Ier : MODULATIONS DES HORAIRES
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Dans le cas exceptionnel où il serait constaté, au terme de la période de modulation, que la moyenne annuelle de 39 heures a été dépassée, chaque heure excédant le volume annuel visé au paragraphe 4.1 ouvre droit à un repos de 1 h 20 mn, même si cette heure a déjà donné lieu en cours d'année à majoration de salaire en raison du dépassement de la limite hebdomadaire de 44 heures.
Ce repos doit être pris dans le délai maximal de 6 mois suivant la fin de la période de modulation ; il n'entraîne aucune diminution de la rémunération. L'employeur et le salarié fixent d'un commun accord les modalités et la date du repos, qui peut être pris en une ou plusieurs fois.
