Annexes et accords
7. Dépassement imprévu de la moyenne de trente-huit heures.
Réduction de la durée hebdomadaire du travail · TITRE II : ANNUALISATION OU SAISONNALISATION DES HORAIRES
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Dans le cas exceptionnel où il serait constaté, au terme de la période d'annualisation ou des périodes de saisonnalisation, que la moyenne égale au plus de trente-huit heures a été dépassée, chaque heure excédant le volume calculé conformément aux paragraphes 4-1 ou 4-2 ouvre droit à un repos de une heure vingt minutes.
Ce repos doit être pris dans le délai maximal de six mois suivant la fin de la période d'annualisation ou, selon le cas, dans le délai de six mois suivant la dernière période saisonnalisée de l'année ; il n'entraîne aucune diminution de la rémunération. L'employeur et le salarié fixent d'un commun accord les modalités et la date du repos, qui peut être pris en une ou plusieurs fois.
