Annexes et accords
Section 1. - Dispositions relatives à la formation sous statut scolaire — Article 4
Réforme du bac professionnel
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les délégations régionales de l'ANFA devront être consultées systématiquement et préalablement à toute transformation de section par les rectorats ; elles s'appuieront à cet égard sur la convention de coopération ainsi que sur la présente délibération. Il est rappelé qu'aucun financement ne pourra être accordé par l'ANFA à un établissement ayant procédé à une ouverture sans l'accord de la profession.


