Annexes et accords
Section 3. - Dispositions communes — Article 10
Réforme du bac professionnel
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les délégations régionales de l'ANFA agissant dans le cadre de la convention de coopération prendront l'attache des rectorats afin qu'elles donnent leur avis sur la création des sections sous statut scolaire dans les lycées professionnels. Les rectorats seront également associés à la démarche de la branche visée à l'article précédent.


