Convention collective · IDCC 1090

Services de l’automobile

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Annexes et accords

Assemblée générale — Article 5

Statuts du CESA Avenant n° 4 du 9 décembre 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 · Annexe : statuts du CESA

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


Le conseil d'administration tient lieu d'assemblée générale et, à ce titre, se réunit au moins 1 fois par an.

A la majorité simple des membres, l'assemblé générale :

- arrête et approuve les comptes annuels ;

- approuve le rapport annuel du président ;

- procède à l'élection du président et du secrétaire, dans les conditions indiquées à l'article 6 ;

- prend toute autre résolution et décision à l'exception des résolutions prises à la majorité qualifiée.

A la majorité qualifiée des 2/3 des membres, elle :

- approuve les modifications des statuts ;

- prononce la dissolution de l'association.

Ces 2 dernières mesures ne peuvent être prises qu'après avoir été préalablement décidées par accord collectif conclu au sein de la commission paritaire nationale visée à l'article 1.04 bis de la convention collective.

Lorsque le conseil d'administration tient lieu d'assemblée générale, les décisions sont prises collège par collège.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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