Convention collective · IDCC 1090

Services de l’automobile

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Annexes et accords

Ressources et dépenses — Article 7

Statuts du CESA Avenant n° 4 du 9 décembre 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 · Annexe : statuts du CESA

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


7.1. Ressources

Les ressources de l'association se composent :

- d'une cotisation forfaitaire annuelle fixée par le conseil d'administration, versée par chacun de ses membres, au plus tard le 15 février de chaque année ;

- de toutes ressources découlant des décisions paritaires ;

- des subventions pouvant être allouées pour la réalisation de toute étude sociale ;

- plus généralement, de toute autre ressource non contraire à la législation en vigueur.

7.2. Dépenses

Les dépenses de l'association correspondent aux frais qu'elle engage, dans les limites de son objet social, conformément au budget prévisionnel établi au début de chaque exercice par le conseil d'administration.

Les dépenses sont engagées par le président ou le secrétaire, dans le respect des pouvoirs qui leur sont attribués par le conseil d'administration.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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