Annexes et accords
Dissolution de l'association — Article 8
Statuts du CESA Avenant n° 4 du 9 décembre 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 · Annexe : statuts du CESA
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La dissolution de l'association peut être décidée par délibération du conseil d'administration tenant lieu d'assemblée générale, qui, dès lors, nomme un ou plusieurs liquidateurs qui lui rendent compte de l'état des opérations de liquidation.
Le ou les liquidateurs se substituent au conseil d'administration.


