Annexes et accords
Emploi et temps de travail Avenant n° 27 du 28 mai 1996
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations professionnelles et syndicales de salariés soussignées,
Vu le préambule de la convention collective ;
Vu la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation priofessionnelle ;
Vu la directive n° 93/104 du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 ;
Vu la lettre du 10 mai 1994 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, invitant la branche des services de l'automobile à adopter un dispositif conventionnel spécifique en matière d'aménagement du temps de travail ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif à l'emploi invitant les branches professionnelles à conclure des accords sur l'organisation du temps de travail sur l'année et la réduction de la durée du travail, sur les heures supplémentaires, sur le travail à temps partiel, sur le développement des compensations en temps de repos à la place de compensations financières et sur le compte épargne-temps ;
Vu l'accord national interprofesisonnel du 31 octobre 1995 relatif à la politique contractuelle ;
Vu l'avenant n° 25 du 7 février 1995 relatif à l'organisation du temps de travail ;
Vu le protocole de conciliation conclu le 16 janvier 1996 en vue de mettre un terme au litige survenu à l'occasion de la signature de l'avenant n° 25 et la négociation complémentaire qui en a découlé ;
Considérant leur volonté commune de mettre à la disposition des entreprises et des salariés de la profesion un ensemble de mesures tendant à réduire le temps de travail tout en améliorant la disponibilité de l'entreprise aux demandes de sa clientèle et facilitant l'accès des salariés au temps choisi ;
Considérant que ces mesures sont susceptibles d'aider au maintien de l'emploi et, dans de nombreux cas, de faciliter l'embauche, en particulier des jeunes,
sont convenues de ce qui suit :
