Annexes et accords
TITRE IV : APPLICATION DE L'AVENANT N° 27 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS SUR L'EMPLOI ET LE TEMPS DE TRAVAIL — Article 19
Emploi et temps de travail Avenant n° 27 du 28 mai 1996
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations signataires s'engagent à effectuer dans les meilleurs délais les démarches nécessaires à l'extension des titres Ieer, IIet III du présent avenant.


