Annexes et accords
TITRE IV : APPLICATION DE L'AVENANT N° 27 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS SUR L'EMPLOI ET LE TEMPS DE TRAVAIL — Article 20
Emploi et temps de travail Avenant n° 27 du 28 mai 1996
En vigueur étendu dans le corpus
Sans préjudice des engagements de négociations visées à l'aarticle 17, la commission paritaire nationale sera réunie dans le délai de 3 ans suivant l'entrée en vigueur du présent avenant, qui se substitue intégralement à l'avenant n° 25 du 7 février 1995, pour dresser un bilan global de son application.
