Annexes et accords
Capital temps de formation
En vigueur étendu dans le corpus
Entre :
Les organisations professionnelles et syndicales de salariés soussignées,
Vu les lois des 20 décembre 1993, 4 février 1995 et 6 mai 1996, codifiées à travers les articles L. 932-2 et L. 951-1 du code du travail ;
Vu les articles L. 931-1 et suivants et L. 932-1 du code du travail ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 et son avenant du 5 juillet 1994 ;
Vu l'article 24, 5e alinéa, de l'accord national profesionnel du 26 avril 1994 ;
Vu les conclusions des études diligentées dans la branche des services de l'automobile, notamment dans le cadre du contrat d'études prévisionnelles conclu avec les pouvoirs publics ;
Agissant dans le cadre de la négociation quinquennale visée à l'article L. 933-2 du code du travail ;
Considérant les évolutions technologiques en cours et les mutations économiques intéressant la branche ainsi que leurs conséquences sociales sur l'emploi ;
Considérant la volonté des signataires de privilégier la formation professionnelle par le perfectionnement et l'amélioration de la qualification des personnels et de répondre aux aspirations individuelles des salariés articulées avec les besoins des entreprises,
il est convenu ce qui suit :
